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1 règle impérative
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2 règle impérative
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > règle impérative
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3 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
4 императивная норма
disposition impérative, disposition d'ordre public, norme impérative, règle impérative, règle d'ordre public -
5 binding rule
Jur. règle impérativeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > binding rule
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6 obligatory rule
Jur. règle impérativeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > obligatory rule
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7 een dwingend voorschrift
een dwingend voorschrift -
8 voorschrift
♦voorbeelden:aan de voorschriften voldoen • être conforme aux prescriptionsvolgens voorschrift • réglementairement -
9 let
let [let]━━━━━━━━━━━━━━━━━2. noun3. compounds━━━━━━━━━━━━━━━━━(preterite, past participle let)━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━a. ( = allow) laisser• let me tell you, you're making a mistake je vais vous dire, vous faites une erreur• when can you let me have it? quand pourrais-je l'avoir ?• let him be! laisse-le (tranquille) !• let me catch you stealing again! (inf) que je t'y prenne encore à voler !• let me see... voyons...► let's• let's go! allons-y !• let's get out of here! fichons le camp ! (inf)c. (used to form imperative of 3rd person) if he wants the book, let him come and get it himself s'il veut le livre, qu'il vienne le chercher lui-même• let him say what he likes, I don't care qu'il dise ce qu'il veut, ça m'est égal• just let them try! qu'ils essaient un peu !d. ( = hire out) louer• "flat to let" « appartement à louer »• "to let" « à louer »2. noun• let! filet !3. compoundsa. [+ window] baisser ; [+ one's hair] dénouer ; [+ dress] rallonger ; [+ tyre] dégonfler ; (on rope) descendreb. ( = disappoint) décevoir• we're expecting you on Sunday, don't let us down nous vous attendons dimanche, ne nous faites pas faux bond• you've let the side down tu ne nous (or leur) as pas fait honneur► let in separable transitive verb[+ person, cat] laisser entrer• can you let him in? pouvez-vous lui ouvrir ?see what you've let me in for now! tu vois dans quelle situation tu m'as mis !• if I'd known what you were letting me in for I'd never have come si j'avais su ce qui m'attendait je ne serais jamais venu• you don't know what you're letting yourself in for tu ne sais pas à quoi tu t'engages► to let sb in on sth mettre qn au courant de qch• can't we let him in on it? ne peut-on pas le mettre au courant ?► let off separable transitive verbb. ( = release) dégagerc. ( = allow to leave) laisser partird. ( = excuse) dispenser• if you don't want to do it, I'll let you off si tu ne veux pas le faire, je t'en dispensee. ( = not punish) ne pas punir• don't let on! motus !• let me out! laissez-moi sortir !b. [+ secret, news] révélerc. [+ shout, cry] laisser échapperd. [+ dress] élargir[+ person, vehicle] laisser passer[+ vehicle, person, light] laisser passer[rain] diminuer ; [cold weather] s'adoucir• what a talker she is, she never lets up! quelle bavarde, elle n'arrête pas !* * *I 1. [let]1) (when making suggestion, expressing command)let's not ou don't let's GB talk about that! — n'en parlons pas!
let's see if... — voyons si...
let's pretend that... — faisons comme si...
let me see —
let's see... — voyons...
it's more complex than, let's say, a computer — c'est plus compliqué que, disons, un ordinateur
if he wants tea, let him make it himself! — s'il veut du thé, qu'il le fasse lui-même!
let me tell you... — crois-moi, croyez-moi...
2) ( allow)she wanted to go but they wouldn't let her — elle voulait y aller mais ils ne l'ont pas laissée faire
let me see —
let me have a look — fais voir, fais-moi voir
let me introduce you to... — laissez-moi vous présenter à...
to let somebody on/off the bus — laisser quelqu'un monter dans/descendre de l'autobus
2.to let the air out of — dégonfler [tyre, balloon]
let alone conjunctional phrase à plus forte raisonPhrasal Verbs:- let down- let go- let in- let off- let on- let out- let upII 1. [let]1) GB ( lease) bail m2) Sport let m, balle f let2.‘to let’ — ‘à louer’
См. также в других словарях:
Regle imperative — Règle impérative Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s impose à tous, en raison de son caractère d ordre public. En ce sens, elle s oppose à une règle supplétive, à… … Wikipédia en Français
Règle impérative — Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s impose à tous, en raison de son caractère d ordre public. En ce sens, elle s oppose à une règle supplétive, à laquelle des… … Wikipédia en Français
règle — [ rɛgl ] n. f. • XIIIe, adapt. du lat.; ruile 1119; reille 1105; lat. regula I ♦ (1317) Planchette allongée ou tige à arêtes rectilignes qui sert à guider le crayon, la plume, quand on trace un trait, à mesurer une longueur, etc. ⇒ réglet,… … Encyclopédie Universelle
réglé — règle [ rɛgl ] n. f. • XIIIe, adapt. du lat.; ruile 1119; reille 1105; lat. regula I ♦ (1317) Planchette allongée ou tige à arêtes rectilignes qui sert à guider le crayon, la plume, quand on trace un trait, à mesurer une longueur, etc. ⇒ réglet,… … Encyclopédie Universelle
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
Loi — Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie) … Wikipédia en Français
Ius cogens — Jus cogens Le jus cogens regroupe les normes impératives de droit international général. Cette notion est définie par la Convention de Vienne du 23 mai 1969, dans son article 53 : « Aux fins de la présente Convention, une… … Wikipédia en Français
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Ordre public — L ordre public est l état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Il est du ressort en France du ministère de l intérieur. En droit administratif français, l ordre public est l état social idéal caractérisé par… … Wikipédia en Français
Paix publique — Ordre public L ordre public est l état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Il est du ressort en France du ministère de l intérieur. En droit administratif français, l ordre public est l état social idéal caractérisé … Wikipédia en Français